CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET OFFRES DES SERVICES D’HAIRFLIX

Mises à jour le 1er Juin 2021

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET OFFRES DES SERVICE HAIRFLIX ET EN CONSERVER UNE COPIE. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Offres des Services HAIRFLIX constituent le "Contrat de souscription", dont la gestion - y compris pour ce qui concerne la facturation - est par défaut dématérialisée lorsqu’elle est possible, sauf demande contraire de l’Utilisateur formulée auprès du services clients dont les coordonnées sont fournies à l’Article 9 des présentes.

Le Contrat de souscription aux Offres HAIRFLIX est conclu par l’Utilisateur avec : 
HAIRFLIX (SAS),
Dont le siège social est situé 5, rue de la Chasière, 78490 Mere (France),
Immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 898 283 221. 



ARTICLE 1 - DÉFINITIONS 

« Date de souscription » désigne le jour où l’Utilisateur effectue le paiement de l’Offre sélectionnée après avoir créé son Compte utilisateur.
« Compte Utilisateur », désigne l'espace réservé à l'Utilisateur par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe, lesquels lui permettent d’accéder aux Contenus.
« Contenus », désignent, sans que cette liste soit limitative, les contenus audiovisuels, textes, ou encore rubriques à destination de tout public, accessibles par l’Utilisateur ainsi que tout autre contenu présent et/ou tout autre élément composant le Service HAIRFLIX.
« Cookies » désignent un petit fichier déposé sur le disque dur de l’Utilisateur lors de la consultation de la Plateforme disponible via l’URL « www.hairflix.com » et qui conserve des informations nécessaires aux Fins.
« Equipements digitaux » désignent tout support digital connus et inconnus susceptibles de connexion internet. 
« Fins » désignent les finalités pour lesquelles les traitements de données personnelles sont réalisés. 
« Offre », désigne la souscription payante à diverses offres au services HAIRFLIX, telles que définie à l’Article 2 des présentes, permettant la mise à disposition de Contenus à un moment choisi par l'Utilisateur pendant la durée de son offre. 

« Plateforme », désigne le site Internet fixe et/ou sa version mobile accessible depuis l'URL http:// permettant d'accéder au Service HAIRFLIX et éditées par X.
« Services d’HAIRFLIX », désigne l’offre de services consistant dans le téléchargement et le visionnage de vidéos sur le thème de la coiffure disponibles sur la Plateforme d’HAIRFLIX après souscription.
« Territoire », désigne le monde entier. 
« Utilisateur », désigne toute personne physique majeure ou mineure ayant ou étant en train d’acquérir la qualification de coiffeur professionnel i) disposant d'un Compte Utilisateur et ii) ayant souscrit à une Offre. 



ARTICLE 2 – LES OFFRES 

HAIRFLIX propose à l’Utilisateur des Offres à un service payant de vidéos sur le thème de la coiffure diffusées sur le Territoire.  

Pour accéder et/ou utiliser les Services d’HAIRFLIX, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou des titulaires de l'autorité parentale les concernant, y compris avant de créer un Compte Utilisateur. L'utilisation des Services d’HAIRFLIX par un mineur reste sous la responsabilité des parents ou des titulaires de l'autorité parentale. 

Offre classique 
L’offre classique consiste en un abonnement lequel donne accès à tous les Contenus de la Plateforme peu importe la Date de souscription. 
Offres promotionnelles et préférentielles 
L’admissibilité et les caractéristiques des offres promotionnelles et préférentielles sont à la seule discrétion d’HAIRFLIX. 



ARTICLE 3 - PRÉSENTATION DES SERVICES 

3.1 Fonctionnement des services 

HAIRFLIX met à la disposition de l’Utilisateur, en fonction des droits qui lui sont accordés par la souscription à l’une des Offres prévues à l’Article 2, une Plateforme de vidéos à la demande régulièrement renouvelées. 
Les Contenus peuvent être visionnés par l’Utilisateur sans limitation de fréquence, dans un cadre individuel et à tout moment pendant la durée de leur Offre, étant rappelé qu’HAIRFLIX peut, à tout moment supprimer tout ou partie des Contenus, à sa seule discrétion.
Dans le cadre d’une utilisation des Services d’HAIRFLIX via un Compte Utilisateur, l’Utilisateur pourra notamment bénéficier des fonctionnalités suivantes : 
Accès aux Contenus présents sur la plateforme ; 
Inclusion de sous-titres dans les vidéos ; 
La reprise de lecture des Contenus au même instant lors d'une connexion ultérieure ;
Multi-écrans, limité à X appareils pour un même Compte Utilisateur ;
L'ajout de Contenus en favoris ("Ma Liste") ;
La suggestion de Contenus ; 
Un moteur de recherche des Contenus ;

3.2 Equipements nécessaires 

Les Services d’HAIRFLIX sont disponibles depuis un Equipement digital connecté à tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G/4G+/5G) via un navigateur internet. 
Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-Fi. L'utilisation des Services d’HAIRFLIX par le EDGE/3G/4G/4G+/5G peut entraîner des surcoûts de communications liés à la consommation de vidéos pour lesquels HAIRFLIX ne saurait être tenue responsable. 



ARTICLE 4 – LA SOUSCRIPTION 

4.1 La création d’un Compte Utilisateur 

L'accès aux Services d’HAIRFLIX est conditionné par la création préalable d'un Compte Utilisateur. 
L’Utilisateur sera amené à communiquer des informations personnelles qui permettront notamment de l'identifier et de faciliter leur accès à la Plateforme. L’Utilisateur s'engage à remplir correctement lesdites informations, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes et à informer HAIRFLIX de tout changement les concernant. Ces informations à caractère personnel seront dûment protégées par HAIRFLIX tel que décrit à l’Article 13 des présentes. 
L’Utilisateur reconnait avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d'accès. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Compte Utilisateur, et ce jusqu'à la désactivation dudit compte, pour quelque cause que ce soit, à moins qu'il ne puisse démontrer que l'utilisation desdites informations personnelles et/ou de son Compte Utilisateur résultent d'une fraude imputable à un tiers. En cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe, l’Utilisateur s'engage à en informer immédiatement HAIRFLIX.
HAIRFLIX ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si l'Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).
Une fois son Compte Utilisateur créé, l’Utilisateur recevra un email de confirmation de création de son Compte Utilisateur à l'adresse e-mail renseignée. Une fois la création du Compte Utilisateur effective, l’Utilisateur sera invité à activer l’Offre sélectionnée en effectuant un paiement via :  
Paypal ; 
Stripe.  

4.2 Essais gratuits 

L'Offre peut être initiée par un essai gratuit. La durée de la période d'essai gratuit est spécifiée lors de la souscription, et elle est destinée à permettre aux nouveaux membres de se familiariser avec le service.

HAIRFLIX se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer l'admissibilité à un essai gratuit, de le limiter, ainsi qu’en déterminer sa durée, pour empêcher tout abus d'essai gratuit. HAIRFLIX se réserve le droit de révoquer l'essai gratuit si HAIRFLIX considère que l’abus d’essai gratuit est confirmé. HAIRFLIX est susceptible d'utiliser des informations telles que le moyen de paiement et/ou une adresse e-mail de compte utilisées via un Compte Utilisateur pour déterminer l'admissibilité.

Au terme de l'essai gratuit, l'Utilisateur sera automatiquement prélevé du montant de l'Offre via son moyen de paiement, sauf s'il a résilié son Offre avant la fin de la période d'essai gratuit dans les conditions prévues à l’Article 8.1 des présentes. 

4.3 Les tarifs 

L’Offre peut être payée soit par l’Utilisateur, soit par un tiers payeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies aux présentes, l’Offre fournie à l’Utilisateur par HAIRFLIX. 

Le prix de l’offre classique sont indiqués en Euros et hors taxes :
Quarante-neuf (49) euros hors taxes pour un abonnement d’un (1) mois ; 
Trente-neuf (39) euros hors taxes pour un abonnement de six (6) mois ; 
Vingt-neuf (29) euros hors taxes pour un abonnement de douze (12) mois. 

Dans l’hypothèse d’une baisse ou d’une augmentation de tarifs applicables à l’offre classique, il est précisé que ces changements n’interviendront qu’au terme de l’offre classique souscrite par l’Utilisateur. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur, de manière individualisée, dans un des délais définis comme ci-après avant la date d’échéance de l’offre classique. L’Utilisateur aura alors la faculté de mettre fin à son Offre à l’échéance de celle-ci dans les conditions prévues à l’Article 8.1 des présentes. 

Dans le cadre de l’offre classique d’une durée d’un (1) mois, l’Utilisateur sera notifié des modifications de tarifs au moins sept (7) jours avant la date d’échéance de l’offre ; 
Dans le cadre de l’offre classique d’une durée de six (6) mois, l’Utilisateur sera notifié des modifications de tarifs au moins quinze (15) jours avant la date d’échéance de l’offre ; 
Dans le cadre de l’offre classique d’une durée de douze (12) mois, l’Utilisateur sera notifié des modifications de tarifs au moins trente (30) jours avant la date d’échéance de l’offre.  
Les tarifs pouvant être liés à des offres promotionnelles et/ou préférentielles spécifiques restent à la discrétion d’HAIRFLIX et peuvent être individualisés en fonction de l’Utilisateur. 

4.4 Entrée en vigueur et durée de l’Offre 

Les présentes conditions entrent en vigueur à la Date de la souscription c’est-à-dire dès l’acceptation de l’Offre par l’Utilisateur et son paiement après création d’un Compte Utilisateur.

La souscription à l’Offre permet d’accéder immédiatement aux programmes et services inclus dans l’Offre via « www.hairflix.com » sur PC ou/et Mac ou/et smartphone. 

La durée de l’offre classique est d’un (1) mois ou six (6) mois ou douze (12) mois à compter de la Date de souscription.

Ces durées peuvent être différentes dans le cadre d’offres promotionnelles et préférentielles spécifiques entraînant une durée d’engagement différente portée à la connaissance de l’Utilisateur avant toute souscription - que celles susmentionnées. 

L’Offre est reconduite par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation ou fin de des offres promotionnelles et/ou préférentielles spécifiques ou encore transformation de l’offre classique entraînant une durée d’engagement différente portée à la connaissance de l’Utilisateur avant toute souscription. 



ARTICLE 5 – RETRACTATION 

L’Utilisateur déclare expressément consentir au démarrage immédiat des Services d’HAIRFLIX et reconnait qu'il renonce expressément à exercer le droit de rétractation dont il bénéficie en principe en cochant la case « je renonce à mon droit de rétractation » lors de sa souscription et ce conformément à l'article L221-28, 13 du Code de la consommation, sans que cela n'affecte son droit de résilier à tout moment l'Offre aux Services d’HAIRFLIX, conformément aux termes de l'Article 8.1 des présentes .



ARTICLE 6 – MODALITE DE FACTURATION 

L’Utilisateur doit disposer d'un compte bancaire approvisionné et associé à un compte PayPal ou Stripe, pour pouvoir souscrire aux Services d’HAIRFLIX. L'Utilisateur est tenu de mettre à jour son compte Paypal ou Stripe notamment dans le cas où la validité des coordonnées bancaires qui y sont attachées arriverait à échéance. 

Les débits sont réalisés mensuellement à compter de la Date de souscription aux présentes. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait bénéficié d'un essai gratuit, HAIRFLIX percevra la première redevance à l'échéance de ce dernier.

L'Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à son compte PayPal ou Stripe vaut autorisation de débit, mensuel le cas échéant, de son compte bancaire par l'intermédiaire de son identifiant PayPal ou Stripe au profit d’HAIRFLIX, à due concurrence du montant, mensuel le cas échéant, de l'Offre.

En cas de retard ou défaut de paiement et suite à des relances infructueuses, HAIRFLIX se réserve le droit, après en avoir informé l’Utilisateur, de couper l’accès aux Contenus. L’Utilisateur sera renvoyé sur une page lui permettant de mettre à jour ses coordonnées bancaires associées à son compte PayPal ou Stripe afin de débloquer cette suspension d’accès aux Contenus. 

L’invalidité du moyen de paiement ne remet pas en cause la validité des présentes, dans ce cas, l’Utilisateur reste redevable des sommes dues au titre de la souscription.



ARTICLE 7 – INTERRUPTION DU SERVICE ET INDISPONIBILITE DE TOUT OU PARTIE DES CONTENUS

HAIRFLIX ne saurait être tenu pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive qui n’est pas de son fait et qui est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence.

HAIRFLIX ne saurait être tenu pour responsable de l'interruption du service provoqué par un matériel de réception trop vétuste.  

Par ailleurs, HAIRFLIX ne saurait être tenu responsable d’une quelconque indisponibilité d’un ou plusieurs Contenus, si celle-ci est due à des facteurs ne dépendant pas d’HAIRFLIX (tels que des raisons techniques ou éditoriales, l’encombrement du réseau Internet, une défaillance des fournisseurs d’Accès à Internet). 
Des liens hypertextes sur la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites Internet. La responsabilité d’HAIRFLIX ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites tiers contre - viendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. 



ARTICLE 8 – RESILIATION

8.1 Résiliation de l’Utilisateur 

L’Utilisateur ne peut résilier son offre classique qu’à son échéance, moyennant notification écrite adressée au Service résiliation d’HAIRFLIX. L’adresse à laquelle la demande de résiliation doit être adressée est, à la date des présentes, HAIRFLIX – Service Résiliation – 5, rue de la Chasière, 78490 Mere (France). 
La notification écrite de l’Utilisateur devra être reçue par HAIRFLIX au plus tard deux (2) semaines avant cette échéance, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à HAIRFLIX toute pièce de nature à justifier le motif invoqué. 
La demande de résiliation sera effective à l’échéance du mois en cours. 

8.2 Résiliation d’HAIRFLIX

HAIRFLIX pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Offre résiliée de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas :
D’absence de qualification de coiffeur ou apprenti coiffeur professionnels de l’Utilisateur ;  
De non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues, après des relances d’HAIRFLIX restées infructueuses ; 
D’utilisation de l’Offre prévoyant un nombre de connexions simultanées en dehors du nombre autorisé. 
Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l’Utilisateur restera redevable envers HAIRFLIX de toutes les sommes dues jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation de son Offre.  



ARTICLE 9 – RECLAMATIONS 

Pour obtenir plus d'information sur les Services d’HAIRFLIX et ses fonctionnalités ou obtenir une assistance sur l'utilisation des Services d’HAIRFLIX ou du Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut contacter le service client à l’adresse suivante « hello@hairflix.com » 
Pour les demandes relatives à la bonne exécution des présentes ou au traitement d’une réclamation, l’Utilisateur peut contacter le service client à l’adresse suivante « hello@hairflix.com »



ARTICLE 10 - GARANTIES 

L'utilisation des Services d’HAIRFLIX, et de tout élément, Contenus et/ou informations obtenus via ceux-ci relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Les Services d’HAIRFLIX n'assurent aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité des Services d’HAIRFLIX aux usages spécifiques que l’Utilisateur en fait. 
En aucune manière HAIRFLIX ne sera en mesure d'apporter à l’Utilisateur la garantie que les Services d’HAIRFLIX répondra exactement à ses attentes et ne garantit pas que les résultats, les informations et Contenus sont exempts de toute erreur ou défaut. HAIRFLIX fera ses meilleurs efforts pour qu'aucune erreur n'apparaisse au cours de l'utilisation des Services d’HAIRFLIX. 



ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉS

12.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser HAIRFLIX contre tout dommage, plainte et/ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation de tout ou partie des Services d’HAIRFLIX ne respectant pas les présentes. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

12.2 Responsabilité d’HAIRFLIX 

Dans le cas où la responsabilité d’HAIRFLIX serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.



ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES 

13.1. Dispositions générales 

Dans le cadre des Offres, l’Utilisateur est amené à fournir à HAIRFLIX des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution des présentes et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après "la Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles"). 
L’Utilisateur dégage HAIRFLIX de toute responsabilité quant aux litiges internes d’ordre privé liés à l’utilisation des Services d’HAIRFLIX par les éventuels autres membres du Compte Utilisateur, qu’ils soient mineurs ou majeurs. 
Les données personnelles de l’Utilisateur sont destinées à HAIRFLIX et à ses sous-traitants assurant la fourniture des Offres et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles. 

HAIRFLIX peut, dans le respect de la Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles, communiquer les coordonnées de l’Utilisateur à des partenaires commerciaux, susceptibles de lui adresser des offres commerciales. L’Utilisateur ne peut être sollicité par courrier électronique ou sms sans consentement de sa part. L’Utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), étant précisé que l’inscription sur ladite liste n’est pas opposable aux professionnels en cas de relations contractuelles préexistantes. 
Les données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui HAIRFLIX serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative). 
Les données personnelles sont traitées pour les Fins suivantes : 
La gestion administrative, technique et commerciale des présentes ; 
Des fins de mesures d’audience, de suivi de qualité et d’optimisation, de prospection commerciale ; 
Des fins de détection des fraudes aux droits d’HAIRFLIX et pour la gestion des contentieux ; 
L’Utilisateur autorise HAIRFLIX à collecter les données à des fins afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des programmes ou des produits et services adaptés à leurs besoins et/ou usages.
Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés. 
HAIRFLIX pourra adresser à l’Utilisateur, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations lui permettant de mieux connaître les services d’HAIRFLIX ainsi que des propositions commerciales. 
Par ailleurs, l’Utilisateur autorise HAIRFLIX à procéder à l’enregistrement des échanges téléphoniques à des fins de suivi de qualité. L’Utilisateur peut s’y opposer en le notifiant au conseiller à son interlocuteur d’HAIRFLIX. 
Les données personnelles de l’Utilisateur font l’objet d’un archivage électronique par HAIRFLIX pendant toute la durée des présentes et pendant les durées légales de conservation et de prescription. 
Les données personnelles de l’Utilisateur peut être transférées à des prestataires techniques hors de l’Union Européenne, dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. 
L’Utilisateur peut exercer à tout moment leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données les concernant en écrivant au Délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à hello@hairflix.com ou par courrier postal à l’adresse DPO d’HAIRFLIX– Adresse en joignant un justificatif d’identité. L’Utilisateur est responsable de l’exercice des droits précités et est réputé les avoir exercés en son nom et au nom de tous les membres éventuels du Compte Utilisateur. L’Utilisateur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles le concernant après son décès. L’Utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

13.2. Les Cookies 

L’Utilisateur est informé que les Cookies ne permettent pas à HAIRFLIX de les identifier personnellement. 

13.2.1. Types et finalités des cookies

Lors de la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme, l’Utilisateur est informé qu’HAIRFLIX utilise des Cookies via un bandeau qui s’affiche sur la première page consultée.
Les Cookies utilisés par HAIRFLIX sont de divers types :
Les Cookies de mesure d’audience qui permettent d’analyser les statistiques de consultation de la Plateforme ;
Les Cookies fonctionnels qui permettent aux services du site web de fonctionner de manière optimale. L’Utilisateur peut techniquement les bloquer en utilisant les paramètres de son navigateur mais son expérience sur le site risque d’être dégradée ; 
Les cookies de ciblage de publicité. 

13.2.2 Base légale du traitement

L’utilisation des Cookies est soumise au consentement de l’Utilisateur dès lors qu’ils ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ou que leur finalité ne se limite pas aux Fins susmentionnées.
En cliquant sur le bouton « Tout accepter », l’Utilisateur accepte l’utilisation de Cookies. A l’inverse, en cliquant sur le bouton « Tout refuser », l’Utilisateur refuse l’utilisation de Cookies. 

13.2.3 Durée de conservation

Le choix de l’Utilisateur est conservé pendant la durée légale par HAIRFLIX. A l’issue de cette période, le bandeau Cookies réapparaît et l’Utilisateur est invité à renouveler son choix.



ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

14.1. Droits d’auteur 

L’interface de la Plateforme et les Contenus des Services d’HAIRFLIX appartiennent à HAIRFLIX au sens du Droit de la Propriété Intellectuelle et ce, pour le monde entier. 
HAIRFLIX, pour les Contenus qui ne lui appartiendraient pas, a été expressément autorisée à les exploiter dans le cadre des présentes. 
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage strictement personnel est autorisée. Toute autre utilisation et/ou reproduction totale ou partielle, sauf autorisation préalable d’HAIRFLIX, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle.

14.2. Marques 

HAIRFLIX est une marque déposée. L’Utilisateur ne peut utiliser et/ou diffuser de quelque manière que ce soit, les marques d’HAIRFLIX sans son accord exprès. 
Les autres noms de produits ou dénominations sociales mentionnées sur les Services d’HAIRFLIX appartiennent à des tiers toute reproduction non autorisée est interdite et passible de contrefaçon.



ARTICLE 15 – STIPULATIONS DIVERSES 

15.1 Invalidité d’une clause

Si l'une des dispositions des présentes était déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

15.2. Non-Renonciation

 Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition quelconque des présentes, à quelque moment que ce soit, ne vaut pas renonciation à agir de la part d’HAIRFLIX.

15.3 Force majeure

HAIRFLIX et l'Utilisateur sont libérés de leurs obligations respectives en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. La force majeure se définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

15.4 Cession des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Offre

L'Utilisateur ne peut céder le bénéfice des présentes. 
HAIRFLIX pourra à tout moment céder les droits et obligations nés des présentes dans le cas d'une cession de la société ou d’actifs à une autre entité. 

15.5 Règlement des litiges, médiation et loi applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Il est néanmoins rappelé que conformément à l'article L.211-3 du code de la consommation, en cas de contestation, l’Utilisateur peut recourir à la procédure de médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation.